SERVICES A LA PERSONNE

Votre intendant justifie d’une déclaration de services à la personne N° SAP878189117.

En effectuant les activités qui rentrent dans le champ d’application des services à la personne soumises à la déclaration (II de l’article D7231-1 du code du travail), Votre intendant peut vous faire bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 50% des prestations réglées.

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, la réduction ou le crédit d’impôt de 50% s’applique sur les dépenses supportées par le client (en tant que particulier) dans la limite d’un plafond de 12 000 €.

• Ce plafond de 12 000 € :
  – Est porté à 15.000 € la 1^ère année d’imposition pour laquelle vous bénéficiez de ces dispositions,
  – Peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, à l’exception :

• Du petit jardinage à domicile qui est limité à 5 000 €,
• Du petit bricolage qui est limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).